Termes et conditions
Conditions générales de ventes
En vigueur à partir du 15/12/2023
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DVDdiscount.fr et de son client dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur les sites et/ou plateformes de vente en ligne sur internet.
Toute prestation accomplie par la société DVDdiscount.fr implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Par voie de conséquence, ils seront majorés uniquement des frais de transport applicables au jour de la commande et, accessoirement des Frais de « Protection Acheteur » imposés par certaines plateformes partenaires.
La société DVDdiscount.fr s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DVDdiscount.fr serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire directement sur le site de commande.
Le règlement s’effectue intégralement au moment de la commande en ligne. Le paiement valide la commande.
Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété
La société DVDdiscount.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est effectuée :
Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
Soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en point relais à l'attention de l'acheteur ;
Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
L’allocation de dommages et intérêts ;
L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou, le cas échéant, la facture jointe au colis, à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR, ou courriel détaillé à notre adresse mail précisée sur le document joint ou par l’intermédiaire de la plateforme utilisée au moment de la commande.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société DVDdiscount.fr ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de RODEZ.